Le programme actuel de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) a été créé par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) en 1986 afin d’inciter les entreprises canadiennes à mener des projets de recherche et de développement au Canada. Le programme de RS&DE est administré par le paragraphe 248(1) de la LIR et, à l’occasion, la Cour canadienne de l’impôt rend des décisions sur des questions clés afin de clarifier les critères d’admissibilité.
Il y a incertitude technologique lorsqu’une entreprise n’a pas le savoir-faire, les capacités ou la technologie actuelle pour atteindre ses objectifs techniques. Lorsqu’une entreprise admissible prépare des demandes de RS&DE, il est essentiel que son projet fasse l’objet d’une demande au plus haut niveau, en particulier en présence d’incertitudes technologiques et de systèmes complexes.
Récemment, la Cour canadienne de l’impôt a rendu sa décision dans l’affaire Buhler Versatile Inc. c. Sa Majesté le Roi (2023 TCC 18), et le juge Wong a fourni des implications positives pour l’incertitude du système technologique que les demandeurs devraient prendre en compte lorsqu’ils préparent des demandes de RS&DE.
Incertitude du système de crédit d’impôt à la RS&DE : Buhler Versatile Inc. c. Sa Majesté le Roi – Aperçu de la décision de la Cour
L’affaire Buhler Versatile Inc. c. Sa Majesté le Roi a permis de dégager quelques enseignements sur l’incertitude technologique et systémique :
- Bien qu’une incertitude technologique doive être identifiée dès le départ, l’identification de nouvelles incertitudes technologiques en cours de route et l’utilisation de la méthode scientifique (y compris l’intuition, la créativité et parfois le génie) pour les découvrir, les reconnaître et les résoudre font partie intégrante de la RS&DE.
- Nous sommes d’avis que l’incertitude technologique dans ce cas de RS&DE correspond tout à fait à la description d’une incertitude systémique. En d’autres termes, l’intégration de combinaisons non triviales de technologies et de principes établis (bien connus) comportait un élément majeur d’incertitude technologique. Lorsque toutes les parties individuelles ont été combinées, leurs incertitudes individuelles ont été fusionnées en une incertitude du système et l’incertitude du système était le tracteur entier.
- Il ne savait pas toujours si une théorie spécifique permettrait de résoudre avec succès un problème particulier, mais il savait toujours pourquoi il testait cette théorie. L’incertitude technologique étant une incertitude systémique (c’est-à-dire une fusion d’incertitudes individuelles) dans ce cas, les différentes hypothèses formulées devraient logiquement varier en ampleur et en importance relative pour l’ensemble du système.
- Bien que les techniques et les méthodes d’essai soient connues, la résolution de cette incertitude systémique n’était pas raisonnablement prévisible, comme le montre le nombre de directions prises par l’appelant dans ses efforts.
Autres enseignements de cette affaire de RS&DE :
- Les demandeurs admissibles devraient structurer leurs demandes de RS&DE au niveau le plus élevé afin de saisir l’admissibilité du projet et les dépenses connexes, qui peuvent comporter une incertitude systémique.
- La Cour n’a accordé des dépenses admissibles que pour un seul des trois projets en cause, ce qui souligne l’importance de délimiter et d’identifier clairement les dépenses pour chaque projet.
Pour en savoir plus sur le programme de crédit d’impôt pour la RS&DE
Si vous êtes intéressé par le programme de RS&DE, vous devez savoir comment déterminer si vous êtes admissible à la RS&DE et connaître les différents critères d’admissibilité provinciaux au programme de RS&DE.
Le programme de crédit d’impôt pour la RS&DE fournit plus de 3 milliards de dollars en incitatifs fiscaux à plus de 20 000 demandeurs chaque année au Canada, car il s’agit de la plus importante source d’aide fédérale du pays qui encourage les projets de recherche et de développement menés par les entreprises.
Le gouvernement du Canada offre un large éventail de programmes de crédits d’impôt et de subventions pour la recherche et le développement. Bien que le programme de crédit d’impôt le plus important soit la RS&DE, le programme de subvention le plus important est le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI). Pour connaître la différence entre ces deux programmes et savoir si votre entreprise devrait présenter une demande pour chacun d’eux, téléchargez notre diaporama gratuit sur le PARI et la RS&DE.