Comprendre les accords de contribution dans le cadre du financement public

Les personnes qui s’intéressent au financement public ou qui ont entamé le processus de demande d’une subvention ou d’un prêt public doivent connaître le terme ” accord de contribution “. Un accord de contribution est essentiellement un document convenu qui décrit les conditions d’un transfert de subvention ou de prêt. Bien qu’il y ait beaucoup de termes associés au processus de financement gouvernemental, l’accord de contribution est un concept clé à comprendre parce qu’il rend l’organisation bénéficiaire responsable des impacts, des remboursements, des échéances, du budget et des imprévus du projet proposé.

“L’organisation est responsable de l’acquisition de biens, d’équipements et de services pour le projet et doit respecter les principes de transparence, d’intégrité, de concurrence, d’équité et d’optimisation des ressources.”

-Gouvernement du Canada, Accord de contribution – Conditions générales

Cependant, une fois compris, le financement gouvernemental est un outil puissant pour les entreprises canadiennes qui leur permet de capitaliser sur l’expansion des affaires, la recherche et le développement, et plus encore, grâce au soutien financier du gouvernement. Indépendamment de la grande diversité des programmes de financement gouvernementaux et des processus de demande disponibles, il existe quelques étapes qui apparaissent couramment dans le processus de demande, l’une d’entre elles étant un accord de contribution.

Qu’est-ce qu’un accord de contribution ?

En tant qu’instrument de financement, les accords de contribution alignent les conditions et les attentes des organismes de financement et des demandeurs, ainsi que ce qui est attendu de chaque partie. Les subventions et les prêts gouvernementaux, comme le Fonds pour l’emploi et la croissance (FEC), en sont un bon exemple. Le FEC s’efforce d’aider les entreprises canadiennes à se développer et à se remettre de la pandémie de COVID.

“Un accord de contribution est un document juridique qui énonce les conditions entourant le transfert d’un actif d’une partie à une autre.”

-UpCounsel

De plus, les programmes de financement gouvernementaux qui soutiennent les projets de recherche collaborative entre les entreprises et les établissements d’enseignement postsecondaire exigent souvent des accords de contribution. Lorsque le gouvernement canadien décide d’investir dans un programme, il veut s’assurer que l’argent alloué est bien dépensé. En règle générale, il faut prouver qu’un accord de contribution produit des résultats tangibles. Par conséquent, les bénéficiaires de subventions doivent publier des rapports décrivant les résultats du projet.

“Subventions et contributions : Tous les établissements assujettis à la Politique sur les paiements de transfert sont tenus de publier des rapports sur les subventions et les contributions au sein du gouvernement du Canada.”

-Site web du gouvernement du Canada

Les accords de contribution précisent souvent les éléments suivants:

• Somme de la contribution : le montant en dollars et le type de contribution
• Date de l’accord de contribution
• Titre de l’accord
• Description de l’accord
• La description présente un bref résumé des activités, du budget, du calendrier et des impacts du projet.
• Nom de l’organisation et détails
• Nom du programme, détails du remboursement et calendrier
• Exigences et engagements de l’organisme de financement et du ou des demandeurs

Consultez la description complète d’un accord de contribution canadien type.

Quels sont les avantages des accords de contribution ?

Lorsque des organismes canadiens reçoivent un capital remboursable ou non remboursable, l’objectif est de produire un bien, un service ou des résultats spécifiques sans être acquis par les ministères. Le concept clé ici est “sans être acquis”, car l’intention du Canada n’est pas d’acquérir des entreprises, mais de leur donner les moyens dont elles ont besoin pour trouver des solutions uniques aux défis canadiens. Cette approche confère une liberté appelée “relation sans lien de dépendance”, ce qui profite à l’ensemble du pays.

“Relation sans lien de dépendance (Arm’s Length Relationship) – désigne une relation dans le cadre de laquelle, pour la mise en œuvre du projet, l’organisation a conclu un contrat avec un sous-traitant et dans laquelle l’organisation et le sous-traitant sont indépendants l’un de l’autre et ne sont pas contrôlés par la même personne ou le même groupe de personnes”.

-Gouvernement du Canada, Accord de contribution – Conditions générales

Les initiatives de financement du gouvernement sont complexes par nature et les candidats doivent donc faire preuve de diligence raisonnable avant de s’engager dans un accord formel. Le programme Innovation pour l’excellence et la sécurité de la défense (IDEaS) est un exemple d’accord de contribution canadien. Pendant la pandémie de COVID, le gouvernement du Canada a reçu plus de 450 propositions de projets visant à trouver des solutions aux défis posés par le virus. Sur ces 450 propositions, le ministère de la Défense nationale (MDN) a émis 48 accords de contribution pour un financement d’environ 8,64 millions de dollars, et d’autres sont en cours d’examen.

“Les accords de contribution […] permettent aux innovateurs de trouver des solutions aux problèmes de défense et de sécurité sans que le gouvernement du Canada n’acquière de biens, de services ou d’actifs. Cela diffère des précédents appels à propositions dans le cadre des projets concurrentiels, pour lesquels le ministère avait eu recours à un contrat d’approvisionnement.”

-Site web du gouvernement du Canada

Pour en savoir plus sur les accords de contribution, veuillez consulter cette ressource de Gouvernement ouvert (l’Open Government)

Vous voulez en savoir plus sur le financement public ?

Nous vous invitons à considérer le financement public comme un moyen de financer votre prochain projet. Pour tirer le meilleur parti de ce processus, communiquez avec un représentant de Ryan dès aujourd’hui. Pour plus d’informations sur les programmes de financement actuels, visitez la liste complète des financements gouvernementaux de Ryan.

Si votre organisation cherche à faire une demande de programmes de financement gouvernementaux pour stimuler l’adoption de capitaux et de technologies, l’embauche et la formation, ou d’autres activités de l’organisation, nous serions heureux de vous aider.